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20 août 2010 5 20 /08 /août /2010 17:00

 

 

 

 

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Mise à jour avril 2010

 

Si vous avez demandé à bénéficier de la CMU complémentaire en matière de santé, et qu’elle vous est refusée après examen si vos ressources sont supérieures au plafond fixé (articles L.861-1 et D. 861-1 du Code de la sécurité sociale), vous avez deux possibilités de recours.

 

Soit effectuer un recours gracieux auprès du Responsable du service CMU, en lui adressant une lettre accompagnée d’une photocopie du courrier qui vous a été adressé, et des pièces justificatives qui motivent votre recours ; à l’adresse suivante :

 

CPAM – CMU réponse

75586 PARIS cedex 12

 

Ou contester la décision, auprès du Directeur des Affaires Sociales et Sanitaires de Paris (ou de votre secteur géographique de résidence), dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier notifiant le refus. Vous devez adresser un courrier à l’adresse suivante ( pour Paris) :

 

Monsieur le Directeur des Affaires Sociales et Sanitaires de Paris

Commission départementale d’aide sociale

75, rue de Tocqueville

75850 PARIS CEDEX 17

 

Vous devrez rappeler vos coordonnées dans votre courrier, les motifs de votre contestation et vous joindrez tous les justificatifs qua vous possédez.

 

Si vous avez fait un recours gracieux, vous pourrez saisir la Commission d’aide sociale dans les deux mois suivant la décision de votre caisse.

 

Exemple de recours - pour une autre administration -, et de démarche réussie : Aide sociale de la Ville de Paris : demande de recours gracieux

 


 

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Plume Solidaire

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Sécurité sociale
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