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16 mai 2010 7 16 /05 /mai /2010 17:00

 

 

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Source : Riposte laïque

 

Le 14 mai,  le Conseil d’Etat, notre plus haute juridiction administrative  a confirmé son premier avis, estimant qu'"une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles".

 

Mardi, les députés ont adopté à l'unanimité une résolution condamnant "les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes", comme le voile intégral.

 

Les députés devraient examiner le texte de la loi début juillet, et les sénateurs début septembre, pour une adoption définitive à l'automne.


Dans son premier Avis du 30 mars, le Conseil d’Etat évoquait déjà les risques juridiques d’une loi d’interdiction totale et rappelait l’Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

 

Il rappelait que la notion d’ordre public n’a jamais fait l’objet d’une définition consacrée et partagée. Mais il admettait la nécessité de renouveler cette conception par « un socle minimal d’exigences réciproques et de granties essentielles de la vie en société ».

 

En ferait alors partie le fait de dissimuler son visage au point d’empécher toute reconnaissance, ce qui reveindrait à renier son appartenance à la société.

Selon Oliver Duhamel, qui concluait ainsi sa chronique quotidienne sur Les Matins de France Culture, « le Conseil d’Etat a donc esquissé lui-même la piste permettant d’interdire de se dissimuler en public. »

 

Toujours est-il que le projet de loi que Le Figaro s’est procuré, sera examiné en Conseil des ministres le 19 mai. Il vise à interdire le port du voile intégral, et comporterait deux articles : l’un punirait légèrement les femmes qui le porteraient, l'autre sanctionnerait sévèrement les personnes qui les contraindraient à se dissimuler sous le voile.


«Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum». Ce texte serait accompagné d’une mesure  «à titre de peine alternative ou complémentaire», qui consisterait en un stage de citoyenneté.


La légèreté de l'amende de 150 euros, payable en timbre-amende, se justifie par le fait que les femmes concernées sont considérées comme étant souvent victimes ; et elle est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP à l’assemblée Nationale.

 

Le second article - délit d'«instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe» - entend affirmer la nécessité de protéger les femmes et leurs droits, et instaure un nouveau délit si le port du voile intégral est imposé par la «violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité». Pour la personne qui contraindra une femme à porter le voile intégral la peine prévue serait plus lourde : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

 

Ce nouveau délit serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

 

Evitant toute allusion à la religion, le gouvernement a entendu et pris en considération les arguments des principaux leaders religieux, pour ne pas stigmatiser les musulmans. Il a par ailleurs fait en sorte que le voile intégral ne soit pas sanctionné au nom de la laïcité, et n’a pas voulu s’appuyer  sur les motifs sécuritaires jugés trop faibles.


Le Conseil d’Etat n’a trouvé aucun motif qui autorise l’interdiction totale.


Aussi, le choix du gouvernement est-il de faire reposer l'interdiction, implicitement sur la dignité ou encore sur ce que le Conseil d'État dans son étude avait appelé l'« ordre public immatériel », qui intègre la protection des valeurs de notre société.


Selon Le Figaro, « Les Sages (…), qui ont deux semaines pour examiner le texte pourraient maintenir leur analyse sur l'absence de fondements juridiques solides à une interdiction générale et délivrer un avis défavorable. Ils pourraient aussi estimer que le texte appelle des réserves et proposer des améliorations. Cet avis n'est que consultatif. Le gouvernement peut passer outre et présenter le même texte en Conseil des ministres le 19 mai. »

 


Les parlementaires auront la possibilité d’affiner le projet, et le gouvernement espère qu'aucun parti ne saisira le Conseil constitutionnel.

 


Enfin le texte prévoit une période médiation qui a pour but de permettre aux femmes qui portent le voile intégral de réfléchir. La loi ne devrait entrer en vigueur que six mois après sa promulgation. Par la suite, en cas de contentieux, la question préalable de constitutionnalité devrait être posée au Conseil constitutionnel.


La dignité apparaît comme le seul fondement valable. Mais  cette notion n'est pas définie dans la Constitution. Enfin, « la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être saisie. Mais cette éventuelle procédure n'interviendrait que dans plusieurs années, ménageant une portée symbolique à cette loi ».


 

Loi d’Interdiction du voile intégral : quelles leçons en tirer ? (5)

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