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8 mars 2011 2 08 /03 /mars /2011 18:00

 

 

 


ta paris facadeSamuel n’est pas malvoyant, il est aveugle.

 

 

Une démarche avec Samuel est un vrai bonheur ; toujours de bonne humeur Sam.


Il vit chez sa cousine qui de temps à autre lui fait comprendre que ce serait mieux qu’il vole de ses propres ailes.

 


Nous sommes six mois après l’avis favorable de la Commission de médiation du département de Paris qui lui reconnaît la priorité pour l’attribution d’un logement. Et Samuel comme pour tant d’autres qui sont dans la même situation, aucune proposition ne lui est présentée par les bailleurs à la demande du Préfet.


Alors nous continuons la procédure. Voici son dossier complet déposé devant le Tribunal Administratif de Paris pour obtenir un jugement à sa faveur.

 


Si c’est votre cas, vous pouvez rédiger vous-même votre requête en reprenant ce modèle. Elle est devenue indispensable pour affirmer votre droit au logement.

 


Mais ne croyez pas que vous aurez un logement rapidement ; il faudra encore vous armer de patience pendant de longs mois.

 

Un petit espoir tout de même : la Ville de Paris construit 30 000 logements. Il y en aura peut-être un pour vous.

 

J’ai dit

 

Plume Solidaire

 

 - - -

 Modèle de lettre d'accompagnement

 


Monsieur ….

Chez Me …..

…………….

75019 PARIS

 

Monsieur le Président

Tribunal Administratif de Paris

7 rue de Jouy

75181 PARIS CEDEX 04

 

 

Paris le 12 octobre 2010

 

 

OBJET : requête aux fins d’attribution d’un logement

Référence du recours gracieux : ………………………….

Lettre recommandée avec AR

 

 

Monsieur le Président,

 

La commission de médiation du département de Paris m’a notifié sa décision du .. janvier 20.., de me désigner comme prioritaire auprès du Préfet du Département de Paris, afin qu’une offre de logement d’un bailleur soit faite dans le délai de six mois, à compter de cette date.

 

Ce délai étant écoulé et ne bénéficiant d’aucune offre à ce jour, j’ai décidé de saisir le Juge Administratif des référés.

 

En conséquence, je vous transmets ci-joint quatre exemplaires de ma « Requête visant à l’attribution d’un logement » ainsi que copies des pièces suivantes :

 

-         Accusé de réception émis par la Commission de médiation

-         Décision favorable de la commission de médiation

-         Carte  Nationale d’Identité

-         Attestation de Dépôt de Demande de Logement

-         Livret de Famille

-         Deux dernières quittances de loyer

-         Dernier bulletin de salaire

-        Attestation de la CAF : Allocation Logement et Allocations familiales

 

 

Dans l’attente d’une convocation à l’audience et d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

 

 

- - -

 

 

A Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 PARIS CEDEX 04


Lettre recommandée avec accusé de réception
 

REQUÊTE VISANT A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)





POUR :

 Monsieur ….. Samuel, né le ../../1953 à ……………… (COTE D’IVOIRE), de nationalité française, demeurant Chez Mme ……… – …………. - 75019 PARIS.

CONTRE :

Monsieur ………….. Préfet du département de Paris, demeurant au 50 avenue Daumesnil – 75012 PARIS

PLAISE AU TRIBUNAL

I- LES FAITS

Monsieur …….. est demandeur de logement social depuis 2005 sous le numéro …………….. Sa demande a été renouvelée chaque année.

Monsieur est célibataire.

Depuis février 2006, il est hébergé chez des tiers.

Le requérant a saisi le 17/12/ 2009 la commission de médiation du Département de Paris d'une demande de logement dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

Par décision en date du 29/01/2010, ladite commission a répondu favorablement à sa demande
A partir de la notification de la décision de la commission de médiation du Département de Paris, Monsieur …… devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de six mois. En l'espèce, il n'en est rien.

II - DISCUSSION


A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

L'intérêt à agir de Monsieur ……….

Le requérant saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l'article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans le délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement » .

« Ce recours est ouvert
à compter du 1 e r décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L 441-2-3.(…) ».

En l'espèce, Monsieur …….. a été reconnu comme prioritaire dans le cadre d'une demande de logement et comme devant être logé d'urgence depuis le 29/01/2010 par la Commission de médiation du Département de Paris.

Actuellement, le Préfet du Département de Paris ne lui a pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans un délai fixé par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Dans le département de Paris, ce délai est fixé à 6 mois à partir de la notification de la décision favorable de la Commission de médiation (article R. 441-16-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.). De ce fait, la requête est recevable dans la mesure où Monsieur ……. remplit les conditions législatives et réglementaires pour faire constater la carence du Préfet.

SUR LE BIEN -FONDE DE LA DEMANDE

Depuis la décision favorable de la commission de médiation, les conditions de vie et les ressources de Monsieur ….. n'ont pas changées.

D'une part, il remplit toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social.

Et d'autre part, ses conditions de logement sont inchangées et lui ouvrent droit à un relogement prioritaire (pièces jointes précitées).

Il ressort de tous ces éléments que la carence de Monsieur le Préfet cause un préjudice à Monsieur ….. et qu'il y a urgence à ce qu'il lui soit attribué un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer et non un accueil dans une structure d'hébergement.

Subsidiairement, en vertu des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.441-2-3 II du Code de la Construction et de l'Habitation : « Elle (la commission de médiation) détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités,
les caractéristiques de ce logement », de ce fait, nous pouvons légitimement penser que la commission de médiation du Département de Paris a dû transmettre au Préfet les caractéristiques du logement qu'il doit lui être attribué.

PAR CES MOTIFS


Et tous autres à produire, suppléer, déduire, et au besoin même d'office, les exposants concluent qu'il plaise au tribunal administratif de :

CONSTATER que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Département de Paris. depuis le …/01/2010 ;

CONSTATER qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Département de Paris en date du 19 février 2010 ;

Et en conséquence,

ORDONNER à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative ;


CONDAMNER l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES



Fait à Paris, le 12 octobre 2010
Monsieur ……. Samuel



_ _ _ _

 

Pièces jointes :

Copie
de la décision favorable de la commission de médiation (Attention : si vous ne joignez pas la copie de la décision de la commission de médiation, votre recours sera considéré comme irrecevable)

 

Copie de la pièce d'identité française, de la carte de résident ou de la carte de séjour, selon les cas)

 

Copie du certificat d'inscription au fichier des demandeurs de logement

 

Copie de l'acte de mariage, du certificat de concubinage ou du livret de famille

 


Mettre la copie des justificatifs relatifs au logement ou à l'hébergement)

 

Copie de l'accusé de réception émis par la commission de médiation en date du ……….

 

Copie de la décision de la commission de médiationde ………. du ……

Copies des justificatifs des ressources

 

_ _ _ _

 

Attestation d’hébergement

 

 

 

Je soussignée Madame ……….,

née le .. décembre 1952 à ….. (COTE D’IVOIRE), locataire de l’appartement situé au ………… – 75019 PARIS, certifie par la présente que j’héberge à cette adresse et à titre gracieux depuis février 2006, mon cousin handicapé, Monsieur ….. Albert Samuel né le .. décembre 1953 à …….. (COTE D’IVOIRE).

 

 

Fait à Paris le 12 octobre 2010

 

B……S…..

 

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres logement
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