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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 17:00

 

Lire :

 

Le Collège territorial de la direction régionale des finances publiques de Paris – 1/4

 

Le Collège territorial de la direction régionale des finances publiques de Paris – 2/4

 

Le Collège territorial de la direction régionale des finances publiques de Paris – 3/4

 

 

Corrigé du Grand Oral


Chronique du Toutologue Philippe Meyer – France Culture – mercredi 4 juillet 2012

 

 

 

 

 

 

 


 

 

L’audition intervient au cœur même de la tempête politique et médiatique du redressement des comptes publics commencés avec un certain succès en 2011, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes.


Il aura été nécessaire d’attendre 14 mois – du 19 avril 2011 au 29 juin 2012 - pour que cette officieuse instance publique, nous dévoile sa nouvelle argutie : notre association n’est pas d’intérêt général car le caractère social de son action n’est pas identifiable à la lecture des statuts.


Pour l’heure, si aucune décision gouvernementale n’a été prise en ce qui concerne la loi sur le mécénat de 2003, seule l’administration des finances publiques connaît la date à laquelle son avis nous sera notifié.


Ainsi on atermoie, on ergote, on louvoie, on fait du juridisme.


Mon hypothèse initiale est hélas démontrée : la manœuvre est dilatoire. Elle vise à faire reculer dans le temps la décision d’autorisation. Et time is money, pendant ce temps il n’y a pas de déduction fiscale pour les donateurs.


Le jeu peut donc durer aussi longtemps que les articles incriminés du Code général des impôts ne seront pas modifiés, et que l’administration pourra par des motifs artificiels, repousser l’autorisation.


AIDEMA 19, association d’écrivains publics bénévoles indique bien dans ses statuts que son objet est d’ «  Aider gratuitement les personnes dans les démarches administratives et leur fournir des écrivains publics pour la rédaction de leurs courriers et formulaires. »


Un citoyen ordinaire se doute un peu que cette aide s’adresse pour l’essentiel à des personnes analphabètes ou illettrées, aussi bien qu’à celles qui connaissant des difficultés dans leurs relations avec les administrations publiques, leur employeur, leur bailleur ou le propriétaire de leur logement...


La lecture du Rapport de l’assemblée générale de 2010 – pages 8 et 9 -  laisse peu de doute quant aux ressources de notre public.


Si je me rends à l’argument qui m’a été formulé au cours de mon audition devant le Collège territorial de la direction générale des finances publiques de Paris, j’imagine que les Restos du Cœur vont vite se trouver dans l’obligation d’apporter la même précision dans leurs statuts. Ils pourraient se voir contraints de préciser, comme la Chorba pour Tous, qu’ils s’adressent à des publics en difficulté financière au point de « ne pouvoir s’alimenter par eux-mêmes et avec leurs propres ressources », ou plus trivialement « qu’ils ont faim au point de se trouver dans l’obligation de quémander leur nourriture auprès des organisations caritatives publiques ou privées. »


Pour ce qui touche notre modeste association, dont c’est seulement la volonté de développement qui est freinée, son avenir financier n’étant pas compromis, nous pouvons formuler l’hypothèse suivante concernant la suite de notre dossier :


  1. Assemblée générale prévue le dimanche 7 octobre 2012

    Ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire avec modification des statuts (suivie de l’assemblée générale annuelle) ;

  2. Transmission du compte rendu de l'assemblée générale à la Préfecture ;

  3. Réception du Récépissé de déclaration de modification des statuts
    Cela nous pourrait conduire en novembre : soit entre 18 et 19 mois après le dépôt de notre dossier en avril 2011 ;

  4. Expédition des pièces justificatives au service des finances compétent : relevés des usagers et des démarches réalisées pendant les permanences, Récépissé de déclaration de modification des statuts…

  5. Réception de l’avis définitif…dans un délai indéterminé.

 

Tout cela sous réserve du temps d'instruction, de demandes de pièces complémentaires, d’application plus ou moins diligente - voire discrétionnaire - de l’avis du Conseil par le service compétent…


Cette audience m’a fait prendre conscience que nous pourrions nous trouver au coeur d'une usine à gaz, d'une machinerie bureaucratique.


Car, nous avons bien compris tout l’intérêt du caractère gigogne de la succession de procédés utilisés comme moyens de pression – et manifestation du pouvoir de l’administration sur la vie associative -, aux fins de renoncement des demandeurs que nous sommes.


Si tel était le cas, avec un tel calendrier, ces techniques dilatoires ne seraient plus recevables en termes de procédure d’ordre technique, mais pourraient bien être devenues entre temps, l’expression d’un agenda politique : celui de l’administration des finances publiques.


C’est sans doute là le but des hauts fonctionnaires des services du Ministère des Finances de Bercy.


Comment et quand le Ministre des Finances et le gouvernement se positionneront-ils sur l’avenir du mécénat ? Sauront-ils affirmer la primauté du politique sur le technique – je veux dire sur l’administratif dont la mission se limite à mettre en œuvre les décisions ministérielles - ?


Ou préféreront-ils attendre pour prendre la mesure des conséquences de leur absence de décision ? Attendre que les associations les plus influentes se manifestent via leurs lobbies divers et variés, ou que d’autres défilent dans la rue derrière leurs pancartes ?


Si j’avais à formuler une nouvelle hypothèse, ce serait celle-là. C’est la plus pessimiste mais je le crains, celle qui me semble la plus plausible et la plus réaliste après lecture des mesures budgétaires qui viennent d'être prises *.


La plus « normale »…alors même que, dans la période intercalaire, nous pouvons être convaincus qu’un certain nombre d’associations, qui ont effectué la même démarche que la nôtre, auront peut-être réduit ou cessé leurs activités.


En ce qui nous concerne, je rappelerais que l’an dernier la subvention de la Mairie du 19ème arrondissement – qui se substituait en dernière instance à celle que la Mairie de Paris s’obstinait à refuser de nous octroyer -, comme la subvention de la Direction régionale de Jeunesse et Sports (Etat), nous ont été versées en novembre et en décembre.


Et que, pour cette année, nous n’avons pas, en juillet, l’ombre du soupçon d’une trace d’une potentielle attribution.


Alors je signe la tribune de l’Admical.


Et on attend…mais pas trop longtemps.

 

Après on pourrait penser à une passage par la case Médiateur de la République, puis envisager la case Tribunal administratif.

 

Mais d'abord on attend, et je dirais plus : on attend encore.

 

D'abord. Et encore.



Plume Solidaire


  * lire : Le premier budget Hollande relève les impôts de 7,2 milliards

 


ALERTE SAUVONS LE MECENAT !


20/06/2012


Des discussions actuellement en cours dans les cabinets ministériels menacent les avantages fiscaux liés au mécénat.

 

Admical se mobilise au nom des entreprises et des bénéficiaires du mécénat pour faire entendre sa position : une baisse des réductions fiscales liées au mécénat entraînerait mécaniquement une chute des dons, et serait catastrophique pour les bénéficiaires. Le dispositif fiscal actuel mérite donc d’être maintenu. Il a prouvé son utilité et son efficacité. En revanche, le mécénat devra faire l'objet d'une régulation et d’un cadrage, afin d’éviter des dérives qui ne privilégient plus l’intérêt général. C’est dans cette perspective qu’Admical, a publié l’année dernière la Charte du mécénat d'entreprise.

 

 

Mobilisez-vous en signant la tribune d'Admical sur :

http://www.petitionduweb.com/Petition_contre_les_effets_de_la_crise_sauvons_le_mecenat_-15048.html

 

 

 

A lire : Les Echos –  Contre les effets de la crise, sauvons le mécénat !

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commentaires

Jacques 10/07/2012 23:14


Les bras m'en tomberaient s'ils ne se terminaient pas par mes mains qui sont en train de m'arracher des cheveux.


En tout cas merci pour la précision sur les statuts, on ne saurait jamais prendre assez de précautions


Bon courage


Jacques

Plume Solidaire , écrivain public 11/07/2012 10:22



Cher Jacques,


Je profite de ton commentaire pour publier ma correspondance avec l'ADMICAL.


 


Bonsoir,


Merci beaucoup pour votre mail et ce témoignage édifiant en effet ! Je le transmets aux 2
spécialistes du juridique à Admical, en espérant qu'elles puissent vous aider.


 Bien à vous,


 


Charlotte D.......


Responsable de la communication ADMICAL - Carrefour du mécénat d'entreprise26 ter rue Ordener - 75018 Paris
Tél. : 33 (0)1 42 55 81 68 – Fax : 33 (0)1 42 55 71 32www.admical.org


- - - - - - - - -


 


De : Aidema Paris [mailto:aidemaparis@yahoo.fr]
Envoyé : mardi 10 juillet 2012 19:34
À : Charlotte......
Objet : Re: Sauvons le mécénat : votre mobilisation


Bonsoir,



 


Si cela vous intéresse vous trouverez une chronique de 4 articles relatant mon audition au Collège territorial de la direction
régionale des finances publiques de Paris.



 


Edifiant.


En vous souhaitant un bon été (vigilant).



 


Cordialement



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Petites conférences...

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Rédiger vite et bien

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L'intitulé de cette formation est une boutade! Plus sérieusement le contenu propose deux parties:
1ère partie
- L'organisation de l'accueil et du fonctionnement des permanences d'écrivains publics
- L'accueil des usagers et le début de l'entretien
2ème partie
- Les différents types de démarches
- Les étapes des démarches
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Le Dossier de Monsieur K

 

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Le Film de l'immigration

  25839 71896

Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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