L'ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Source : travail-solidarite.gouv

Le formulaire de demande doit être demandée à la Caisse d'Assurance Vieillesse ou en le téléchargeant ici : Demande d'Allocation aux Personnes Agées

Dernière mise à jour le 12 avril 2010

 

L’allocation de solidarité aux personnes âgées

Synthèse

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail).

A savoir

Les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse au 1er janvier 2006 peuvent continuer à le percevoir. Mais elles peuvent également, à tout moment, y renoncer pour percevoir l’Aspa. Cette décision est alors irrévocable.

Sommaire

• A quelles conditions ?
• Comment sont appréciées les ressources ?
• Quel est le montant de l’Aspa ?
• Comment faire sa demande ?
• L’ASPA est-elle récupérable sur les successions ?

Fiche détaillée

A quelles conditions ?

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit remplir des conditions :

• d’âge,
• de résidence,
• de ressources.

Age minimum

Il faut avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à 60 ans pour :

• les assurés reconnus inaptes au travail ;
• les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
• les mères de famille ouvrière qui ont élevé au moins trois enfants, réunissent 120 trimestres d’assurance et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension ;
• les anciens prisonniers de guerre (sous certaines conditions notamment de durée de captivité).

Résidence en France

Peuvent prétendre à l’Aspa, les personnes qui résident de façon stable et régulière en France c’est-à-dire celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal. La circulaire Cnav n°2009/8 du 29 janvier 2009, citée en référence, définit le foyer comme étant le lieu de résidence habituelle et permanent et le lieu de séjour principal comme celui dans lequel le bénéficiaire est présent plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année de versement des prestations. Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l’Aspa. Mais, elle peut être contrôlée plus tard notamment lors d’une révision des droits.

Plafond de ressources

Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’Aspa) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond :

• 8 507,49 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2010 ;
• 13 889,62 € par an pour un couple (marié, concubin ou pascé).

Comment sont appréciées les ressources ?

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée. Elle porte sur les ressources des 12 mois précédant la prise d’effet de l’Aspa comparées aux plafonds annuels.
Dans les ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont pris en compte :

• toutes les pensions de vieillesse et d’invalidité ;
• les revenus professionnels ;
• les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier.
  Il faut y ajouter les revenus qu’auraient procurés les biens que l’intéressé a donné à un descendant (enfants, petits-enfants…) au cours des 10 années précédant la demande d’Aspa :
• pour une donation consentie dans les 5 dernières années, on considère que le bien procure un revenu égal à 3 % de sa valeur ;
• pour une donation de plus de 5 ans, le taux descend à 1,5 %. Pour les biens donnés à des personnes autres que les descendants, la valeur de la donation est convertie en rente viagère.
  En revanche, ne sont pas pris en compte dans les ressources du demandeur :
• les prestations familiales ;
• l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L 41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• la majoration spéciale prévue par l’article L 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité ;
• les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne et allouées en application de l’article L. 18 du code des pensions militaires ou des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l’aide sociale ;
• l’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l’aide sociale ;
• la retraite du combattant ;
• les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
• l’allocation de logement ;
• les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
• les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Quel est le montant de l’Aspa ?

Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’Aspa doivent assurer, depuis le 1er avril 2010, un revenu minimum égal à :

• 8 507,49 € /an ou 708,95 €/mois pour une personne seule ;
• 13 889,62 €/an ou 1 157,46 €/mois pour un couple.
  Lorsque le total de l’Aspa et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement.
  Exemple : le demandeur, célibataire, dispose d’un revenu annuel de 7000 €. Le montant de l’Aspa sera sur un an égal à : 8 507,49 - 7000, soit 1 507,49 €.
  L’Aspa est revalorisée chaque année, au 1er avril, dans les mêmes proportions que les pensions de vieillesse du régime général.

Comment faire sa demande ?

La demande doit être déposée à la caisse d’assurance vieillesse qui verse la retraite et pour les veufs ou veuves à celle qui versait la retraite au conjoint. Un formulaire de demande (format PDF) est disponible sur Internet
La personne titulaire de pensions versées par plusieurs régimes doit déposer sa demande à l’organisme déterminé selon l’ordre de priorité suivant :

• à la caisse de retraite de la mutualité agricole lorsqu’elle est titulaire d’une retraite de non-salarié du régime agricole et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;
• à la caisse de retraite du régime général des salariés si elle perçoit un avantage vieillesse de cet organisme ;
• à l’organisme qui verse la retraite la plus élevée.
  Pour ceux qui ne peuvent prétendre à aucune pension, l’organisme compétent est le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les services ou organismes débiteurs de l’ASPA, tels que déterminés ci-dessus, en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l’avantage de vieillesse versé au bénéficiaire. Pour les personnes qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations, l’allocation est payée par le SASPA à terme échu, le premier jour de chaque mois.

L’ASPA est-elle récupérable sur les successions ?

Une partie de l’Aspa peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d’autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 €. Ainsi, les allocations versées en 2010 pourront être prélevées sur cette part de succession au maximum à hauteur de :

• 5 325,82 € si le bénéficiaire est une personne seule ;
• 7 526,28 € lorsque les deux membres du couple en bénéficient.
  Si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur la succession est différée dans le temps. Elle ne se fera qu’après son décès.