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2 octobre 2011 7 02 /10 /octobre /2011 17:00

 

 

Le rire de l'agent Jeanne éclate en rafale comme pétards chinois au Nouvel An.

 

J'espère bien que l'administration de la préfecture de police lui accordera son premier congé bonifié à la fin de cette année pour prendre le relais de ses soeurs et de son frère auprès de sa mère très âgée, handicapée et alitée.

 

Et qu'en se baignant dans la grande mer des Caraïbes, elle aura une petite pensée pour celui qui aura écrit ces lignes.

 

Agent Jeanne, rompez !

 

(éclat de rire)

 

J'ai dit

 

Plume Solidaire

 

 

 

 

file113.jpg

 

Madame ……….

………..

……

75019 PARIS

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Paris

7, rue de Jouy

75181 PARIS CEDEX 04

 

 

Paris le 1 octobre 2011

 

Objet : Requête n°…….

Réf : Lettre du ……. 2011

P.J. :

- Note du SGPA – DRH du …….. 2011 à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de (Département)

- Procès verbal de Notification du ……. 2011 de la Direction de la Sécurité de Proximité de (Département)

- Recours en annulation du ….. 2011 auprès du Tribunal Administratif de Paris

- Requête du  SGPA – Service des Affaires juridiques et du contentieux du …….. 2011

- Présent mémoire et pièces jointes en 3 exemplaires


 

Madame la Présidente,


 

J’ai pris connaissance du mémoire en date du …. 2011 qui présente les observations du Préfet de Police de Paris, en vue de demander le rejet de la requête tendant à l’annulation du refus d’octroi de congés bonifiés, qui m’a été notifié le ….. 2011.


 

J’ai l’honneur de vous faire connaître, ci-après, les observations que cette requête appelle de ma part en complément de mon recours en annulation daté du ….. 2011.

 

 

RAPPEL DES FAITS

 

J’ai effectué des vacations pour la préfecture de police à compter du …… 1999 puis j’ai bénéficié d’une mesure d’intégration et de titularisation au grade d’adjoint administratif de la police nationale à compter du ..... 2009.

 

Je suis affectée au commissariat de…….

 

J’ai sollicité le bénéfice des congés bonifiés auprès de la préfecture de police à compter du ……. 2011.

 

Ma demande a fait l’objet d’un refus daté du …… 2011 dont j’ai pris connaissance le ……. 2011.

 

C’est cette décision de refus que j’ai contestée dans ma lettre de recours en annulation du …… 2011 réceptionnée par la préfecture de police le …… 2011.


 

DISCUSSION

 

Sur le moyen unique tiré de l’erreur de droit

 

Je soutiens un moyen fondé sur l’erreur de droit qui frappe le refus d’octroi des congés bonifiés.


 

1 – Sur la définition des « centres d’intérêts moraux et matériels »

 

"Le résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d’outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’intéressé ».

 

L’administration a regardé si ma résidence habituelle se situe (Département d’outre-mer en question), où doit se trouver le centre de mes intérêts moraux et matériels au regard de l’ensemble des pièces que j’ai produites.

 

Elle en déduit qu’ «il en ressort que Mme … née le ……. 19.. à (Département d’outre-mer en question), célibataire sans enfant, a transféré le centre de ses intérêts financiers et moraux en métropole depuis au minimum 19… où elle y a consacré toute sa carrière professionnelle. »

 

Mon observation porte sur l’interprétation qui est faîte de la définition du centre « des intérêts moraux et matériels ».

 

Pour étayer ses arguments l’administration conclut en citant un avis du Conseil d’Etat rendu le 27 octobre 2004 (CE, 27 oct, Baum, N°261368). Cet avis concerne le cas d’une personne qui « a épousé en 1993 un conjoint né en métropole où le couple vit depuis le 1 er janvier 1994 ; qu’un enfant est né de cette union en 1995 » ; et conclut que « Mme X doit être regardée comme ayant fixé en métropole le centre de ses intérêts moraux et matériels », et qu’elle « n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision (…) de lui accorder le bénéfice d’un congé bonifié. »

 

 

 

Je souhaite attirer votre attention :

 

A - Sur la circulaire B7 n° 2129 du Ministre de la Fonction Publique du 03 janvier 2007

 

Cette circulaire du Ministre de la Fonction Publique s’applique aux trois fonctions publiques.  Elle s’appuie :


-  sur le constat « de difficultés d’application des textes en vigueur »,


- et le fait qu’ «Il semble que dans certains services, des congés bonifiés aient été refusés, notamment en faveur des personnels originaires d’outre-mer et affectés en métropole, sur la base d’une interprétation pouvant apparaître comme trop restrictive, de la notion de centre des intérêts moraux et matériels au regard d’arrêts rendus par des juridictions administratives. »

 

Motivée par un souci d’équité à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires susceptibles de bénéficier des congés bonifiés, le Ministre de la Fonction Publique indique : « (je) tiens à rappeler que les principaux critères permettant aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur centre d’intérêts moraux et matériels, demeurent clairement énumérés dans les circulaires d’application existantes, à savoir : 

 

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;


- les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;


- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;


- le lieu de naissance de l’agent ;


- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;


- tous autres éléments d’appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires.

 

L’avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981 apporte un complément des précisions sur les critères de détermination du centre des intérêts moraux et matériels, à savoir :


- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;


- le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne, ou postaux ;


- la commune où le fonctionnaire paie certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;


- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;


- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales.

 

La jurisprudence administrative récente a dégagé d’autres critères pouvant servir d’indices à la détermination du centre des intérêts moraux et matériels, à savoir :

 

- le lieu de naissance des enfants :


- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;


- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;


- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;


- la durée des séjours dans le territoire considéré. »

 

La circulaire indique de manière explicite que : « Par ailleurs, il est confirmé que les critères cités précédemment n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et que plusieurs d’entre eux qui ne seraient à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce.»

 

Enfin, je souligne que la circulaire confirme clairement « que le principe  est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère. »

 

J’ai pris acte que la requête de la préfecture de police :


- considère que je " n‘établis que le lieu de naissance de mes frères et sœurs sans étayer leur situation résidentielle, familiale, patrimoniale à/en (Département d’outre-mer en question) ni plus que la mienne ";


- qualifie les voyages que j’ai effectués à/en (Département d’outre-mer en question) comme étant « plus ou moins réguliers, à l’instar d’autres lieux de vacances », leur « fréquence s’étant établie à compter de mon entrée dans l’administration ».


 

Partant, l’administration applique une notion restrictive du centre de mes intérêts moraux et matériels, intérêts matériels interprétés dans le sens « financiers » ;

 

En conséquence, au regard des conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques précisées dans la circulaire B7 n° 2129 du 03 janvier 2007 qui reprend les circulaires précédentes, et des critères retenus par la jurisprudence administrative afin de faciliter l’appréciation par les services instructeurs de la notion de centre des intérêts matériels et moraux ;

 

- Je maintiens ma requête tendant à l’annulation du refus d’octroi de congés bonifiés, qui m’a été notifié le ….. 2011 ;

 

- Je sollicite un examen bienveillant de ma demande dans le sens d’une interprétation non restrictive des critères de la notion d’intérêts moraux et matériels en termes de faisceau d’indices, sans caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ;

 

- Je joins à l’appui de la présente les pièces concernant ma situation personnelle, attestant que :

 

1 – Je suis née le ……… 19… à  (ville du Département d’outre-mer en question) ;

 

2  - J’ai vécu à/en (Département d’outre-mer en question) jusqu’ à l’âge de 25 ans sans discontinuité,  jusqu’à mon arrivée en métropole ;

 

3 - Ma mère est domiciliée à/en (Département d’outre-mer en question);

 

4 – Selon les critères retenus dans l’avis du Conseil d’Etat du 7 avril 1981, deux de mes  sœurs et un de mes frères résident à/en (Département d’outre-mer en question) où se tiennent leurs activités.

 

Selon les critères de détermination dégagés par la jurisprudence administrative récente :

 

5 - les documents prouvant les études que j’ai effectuées sur le territoire de à/en (Département d’outre-mer en question);

 

6 – les billets de transports aériens que j’ai effectués en 199., 199., 200., 200.,200., 20.. attestant de la fréquence de mes séjours à/en (Département d’outre-mer en question);

 

7 – les certificats médicaux constatant l’état de santé de ma mère.

Agée de 8.. ans, devenue handicapée et alitée, son état de santé réclame le soutien et la présence de ses enfants.

 

 

 

B – Sur l’avis du Conseil d’Etat rendu le 27 octobre 2004 (CE, 27 oct, Baum, N°261368).

 

Cet avis concerne le cas d’une personne qui « a épousé en 1993 un conjoint né en métropole où le couple vit depuis le 1 er janvier 1994 ; qu’un enfant est né de cette union en 1995 » ; et conclut que « Mme X doit être regardée comme ayant fixé en métropole le centre de ses intérêts moraux et matériels », et qu’elle « n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision (…) de lui accorder le bénéfice d’un congé bonifié. »

 

J’observe que cet avis du Conseil d’Etat concerne une situation familiale différente de celle qui m’est propre.

 

Je suis célibataire sans enfant, n’ayant jamais été mariée ni pacsée.

 

Le centre de mes intérêts moraux se réduit à ma famille, en l’occurrence à ma mère, à mes deux frères et à une sœur, vivant tous à/en (Département d’outre-mer en question) à l’exception d’une sœur établie en métropole.

 

 

Par ces motifs et tous autres à suppléer ou à déduire, je conclus à ce qu’il plaise à votre Tribunal d’accepter ma requête.

 

 

 

Madame ……..

 

 

- - - -

 

 

 

PIECES JOINTES SUPPLEMENTAIRES APPORTEES A MA PREMIERE REQUETE

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Travail - Chômage
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commentaires

Vyvy 25/01/2015 12:01

Merci pour cet exemple. Il m'a aidé à faire valoir mes droits aux congés bonifiés.

Didier 11/10/2012 18:46


Bonjour,


Beau dossier au sujet des congés bonifiés, je suis moi même pas d'accord avec la prefecture de police de paris, qui aussi pour mon cas à sorti une jurisprudence qui ne colle pas à ma situation,
et à refuser de m'accorder les congés bonifiés!

Plume Solidaire , écrivain public 12/10/2012 09:33



Les administrations publiques sont de plus en plus efficaces pour réduire les déficits publics en s'appuyant sur le droit.


Pour défendre l'application de la Loi et ses droits individuels il est désormais indispensable d'être soi-même juriste.


Il est fini le temps de l'Etat Providence et du respect systématique des droits acquis.



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