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15 mai 2011 7 15 /05 /mai /2011 17:00

 

III – Présentation et analyse de situations réelles (études de cas)

 

Les situations qui m’ont posé problèmes

 

 

Domaine de la relation

 

1)  La dame qui n’a pas voulu partir

 

Ø  Fait : contraint un autre écrivain public à la recevoir

 

Ø  Qualification et signification :
- refus de respecter une décision

- contournement d’un principe par une attitude mettant en cause la légitimité d’une décision : arrivée trop tardive

- manque de respect des écrivains publics en contestant de fait leur liberté d’organisation

- manifestation d’égoïsme

 

Ø  Déontologie

« Infraction » au mode de fonctionnement de l’association

 

Ø  Sanction : rappel à l’ordre

 

 

2)  Le couple qui n’a pas voulu attendre

 

 

Ø  Fait : contestation agressive, suivi de départ et d’insulte

 

Ø  Qualification et signification :

- contestation de l’ordre numérique (non fondée) de l’accueil des usagers

- mise en cause de la gestion de l’accueil des usagers par l’écrivain public

- Manque de respect d’un principe qui définit les relations entre l’usager et l’écrivain public : la patience demandée comme contrepartie de la gratuité et du temps nécessaire aux démarches des personnes précédentes

- Expression de défiance envers l’écrivain public et de sa manière d’appliquer la règle de l’équité entre les usagers

- Manifestation d’égoïsme

 

 

Ø  Déontologie

 

« Délit verbal » à l’égard de l’écrivain public

Manque de respect vis-à-vis des autres usagers qui attendent leur tour

 

Ø  Sanction : demande d’excuse auprès de l’écrivain public en préalable à une nouvelle démarche

 

 


Domaine de la démarche

 

 

3)  La lettre au Préfet (Monsieur B...)

 

Ø  - Courrier pour décliner toute responsabilité dans la décision de d’une ex épouse qui a fait entrer sur le territoire français les trois enfants de  cet usager, en utilisant de faux certificats de naissance faisant croire qu’ils sont mineurs

La demande de l’usager est la

- Communication des certificats de naissance authentiques

- Demande de faire repartir ses enfants Mali

- Demande de non reconduction du titre de séjour de son ex épouse

 

Ø  Démarche réalisée : courrier simple accompagné des certificats de naissance des enfants

 

Ø   Qualification et signification

 

- délation en réaction de défense à une menace d’accusation de fraude, mais portant aussi préjudice à l’ex épouse et aux enfants

 

Ø  Déontologie

 

« Interdit » violant un impératif moral : celui de ne pas nuire à autrui à dans une démarche. Où l’on se rend compte que l’écrivain public peut être utilisé comme une arme manipulée par l’usager contre une tierce personne.

 

Ø  Analyse de ma conduite :

 

- refus de mentionner la conduite de la mère des enfants

- expression du point de vue de l’écrivain public sur les conséquences de sa décision au niveau de sa responsabilité de père (quel regard auraient ses enfants sur leur père s’ils sont expulsés ?)

- acceptation de transmettre les certificats de naissance pour qu’il ne soit pas accusé par son ex épouse d’avoir été complice de sa décision de les faire venir en France, et d’être responsable des faux documents d’identité

 

Ø  Débat

 

La réflexion autour de ce cas a permis de définir une autre réponse peut-être plus pertinente : que l’ex mari écrive une lette à son ex épouse pour décliner sa responsabilité concernant ses actes, en lui demandant de les justifier par écrit.

 

 

4)  La lettre au Préfet (Monsieur H...)

 

Lire la « lettre » écrite par un autre « pseudo » écrivain public.

 

Courrier pour faire obstacle au retour sur le territoire français de l’épouse du fils de cet usager.

 

J’ai refusé d’écrire le courrier parce que je ne connais pas la personne qui est censée être le commanditaire (c’est le père qui demande la démarche), et qu’elle concerne une troisième personne absente (l’épouse du fils)

 

Nous sommes dans un cas de figure identique au précédent.

 

 

 

5)  Demande de réduction de la pension alimentaire à verser à une ex compagne

 

 

6)  Demande de tire de séjour pour un homme polygame

 

La personne hésitait longuement à mentionner sur le formulaire l’épouse avec laquelle il a 7 enfants et qui en attendait un 8ème, car il désirait quitter cette épouse pour une nouvelle femme avec laquelle il semblait vivre.

 

 

Questionnement éthique : dans les quatre derniers cas, je suis intervenu en tant que personne qui prend l’initiative d’éclairer les situations en mettant en relief les enjeux (expulsions ou interdiction de retour en France), et les responsabilités (d’ex époux, de père), avec rappel à la loi française (polygamie,  jugement pour la pension alimentaire...)

 

La question est de savoir si en termes d’éthique, il nous revient d’exercer une responsabilité civique ou citoyenne sous forme d’information ; en interprétant donc en termes éthiques le contenu de la démarche.

 

Le problème étant celui de la perception dont ces arguments peuvent être perçus par l’usager (discours moralisateur d’un français à l’égard d’un immigré).

 

 

7)  Quelques autres situations auxquelles j’ai été confronté :

 

Ø  « L’incompatibilité d’humeur » avec un usager (aspect relationnel)

 

Ø  Les risques encourus par l’écrivain public dans l’accomplissement de certaines démarches : surendettement (question de droit et de responsabilité)

 

Ø  Les démarches dont la réussite est incertaine ou lointaine (demande de logement sur Paris) : dans ce cas de figure ma réponse est l’information sur le contexte et un conseil pour élargir les recherches accompagnés d’une liste d’adresses

 

Ø  Les démarches inutiles (demande de recalculer la retraite principale à la CNAV) : ma réponse est plutôt le refus qui engendre une réaction de déception et de colère de l’usager.

 

 

- - - -

 

 

IV - Synthèse et approche méthodologique

 

1)   Ces différentes situations traduisent un conflit avec :

 

Ø  mes valeurs d’équité, du bien vivre ensemble, de respect d’autrui, de respect de la dignité humaine (délation).

 

Ø  Cette dernière valeur induisant aussi une prise de position au regard d’une règle morale : le principe de refus d’être instrumentalisé consciemment ou inconsciemment par un usager

 

Ø  des normes telles que le respect des principes de fonctionnement de l’association, le respect du droit français…

 

Ø  Et pour ce qui concerne la polygamie : ma conception du civisme en qualité de citoyen français qui désapprouve ce que l’on appelle en droit constitutionnel le non respect des valeurs immatérielles, c’est-à-dire des mœurs en usage dans notre pays.

 

 

2)   Quelles réponses pour résoudre ces situations ?

 

J’ai essayé de définir des critères rationnels d’analyse pour comprendre et décider de ma conduite de manière consciente et réfléchie.

 

J’applique mes résolutions pour tester leur validité dans les différentes situations ; et je les mets à l’épreuve de votre jugement.

 

 

3)    Eléments pour l’élaboration d’une méthode d’analyse des situations

 

 

Ø  essayer de qualifier les actes en distinguant

 

L’interdit : pas de lettre de lettre de délation parce que c’est un acte en contradiction avec ma mission : principe de ne pas nuire à autrui qui est un impératif moral

 

L’infraction aux règles de fonctionnement de l’association : ne pas (trop) dépasser le temps imparti à un entretien (1 seule démarche impliquant un rappel à l’ordre du savoir-être (penser à ceux qui attendent) : principe d’équité.

 

La contrindication qui consiste  par exemple à faire une petite lettre parce que « ça peut toujours marcher » (principe de légitimité ou de crédibilité), ou résilier un contrat d’assurance sans respecter les clauses : principe de légalité.

 

Ø  Identifier les sources des difficultés

 

Ces sources se trouvent à mon sens toujours dans une relation qui met en jeu un ou plusieurs des acteurs suivants :

 

  1. L’usager
  2. Le destinataire
  3. Eventuellement une tierce personne
  4. L’écrivain public
  5. Ses confrères
  6. Ou l’association à travers le cadre légal que représentent les statuts

 

En second lieu, il y a le contenu de la démarche elle-même (voir Principes et règles plus bas), en répondant aux questions suivantes :

 

  1. Le but de la démarche est-il légitime ?
  2. Est-ce la bonne démarche pour atteindre le but fixé ?
  3. La démarche répond-t-elle aux critères requis pour la réaliser (ex : délai respecté pour les recours)
  4. La personne a-t-elle connaissance des enjeux, des risques, des conséquences inattendues  de sa démarche (ex : procédure pénale : cas de George le tunisien blessé par son voisin)
  5. Ai-je les connaissances requises pour la réaliser, et les capacités pour argumenter ?
  6. ….

 

- - - -

 

 

4)   Quel est le cheminement personnel qui m’a conduit à raisonner ainsi ( de quel nom je suis !) ?

 

 

Historique de mon expérience d’écrivain public

 

Ecrivain public depuis 2004, j’ai connu 3 périodes dans mon expérience

 

Ø  L’initiation marquée par l’enthousiasme en réalisant toutes les démarches

 

Ø  L’observation et d’analyse de ma pratique marquée par le questionnement, l’approfondissement de l’enjeu des démarches, le repérage des limites de mes savoir-faire et de ma qualification

 

Ø  La « Maîtrise » (très relative) : une plus grande confiance dans l’éthique que je me suis construit au fil du temps,  marquée

- par l’application des règles qui traduisent les principes qui régissent ma pratique ; à savoir

- l’exercice de mon libre-abrite comme expression de ma liberté de faire ou de ne pas faire une démarche (valeur)

- la volonté d’exercer en me mettant en accord avec ma conscience (valeur)

 

 

 

Parmi ces raisons il y a aussi le positionnement que je me suis défini  actuellement au sein de l’association

 

Ø  En raison de mon ancienneté dans l’association, et de ma responsabilité d’ancien président pendant 5 ans, je me sens – me crois - investi  d’un rôle de garant du fonctionnement harmonieux de l’association et des activités

 

Ø  J’ai la volonté de préserver la pérennité d’un état d’esprit qui est la signature, la marque de fabrique, de notre association : qualité des relations et convivialité, volonté d’assurer la qualité des démarches, considération pour les usagers…

 

Ø  Volonté de respecter, et de faire respecter les règles morales qui régissent les relations entre les différents acteurs de l’association, et la réalisation des démarches.

 

Troisième tome : 13 mai

 

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Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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