Démarche réussie : respect du plan conventionnel de redressement

Une société de crédits à la consommation a contesté le plan conventionnel de redressement proposé et approuvé par la personne concernée et l'ensemble des débiteurs, dans le but d'obtenir des mensualités plus élevées.

Cette contestation compromettait ainsi la signature du plan définitif, et par voie de conséquence les autres montants de remboursement de la dette à verser aux autres débiteurs.

Suite à ce courrier le Juge de l'éxécution a débouté cette contestation, ce qui contraint cet organisme de crédits à accepter les modalités de remboursement fixées initialement dans le plan de redressement.

J'ai dit

Plume Solidaire

---

Mme ………

…………………..

.................

75013 PARIS

Greffe du Juge de l’exécution

Traitement des situations de surendettement

Tribunal de Grande Instance de Paris

4, boulevard du Palais

75001 PARIS

Paris le 4 juin 2010

OBJET : audience du …..juin 2010

Références : N° RG : ……..

Dossier N° .…………………….

Monsieur le Juge,

La Commission de surendettement a déclaré recevable mon dossier de surendettement le  ../../2007, et m’a proposé par courrier du  ../../2009 des mesures de réaménagement auxquelles j’avais donné mon accord.

La Société …, conformément au premier alinéa de l’article L 332-2 du Code de la Consommation a formé contestation par courrier du ... 2009 à l’encontre des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris.

Je constate que la société …… est le seul débiteur à contester le plan conventionnel de redressement proposé, compromettant ainsi la signature d’un plan définitif.

Au  ../11/2009, mes dettes se répartissent en quatre catégories pour les sommes qui suivent :

-          Dettes fiscales                                   :       ……..

-          Dettes sur charges courantes               :       ……..

-          Dettes sur Santé/ Education                 :       …….. 

-          Dettes sur crédits à la consommation    :       ……..

-          Autres dettes bancaires                       :       ……..

-          Autre dettes                                       :       ……..

Concernant mes dettes de santé, je suis devenue hypocondriaque suite à l’annonce d’une maladie qui m’a gravement affectée aux plans physique et psychologique. Fragilisée, j’ai cru judicieux d’avoir recours aux services d’un marabout installé au Sénégal qui a abusé de ma crédulité en m’assurant qu’il a le pouvoir de guérir ma maladie et de mettre fin à l’addiction dont souffre mon père.

Ces Dettes sur Santé s’expliquent par le fait que les chèques que j’établissais pour le règlement des prestations de soins et d’examens n’étaient pas honorés par ma banque pour insuffisance d’approvisionnement de mon compte courant. La Caisse de Prévoyance a viré normalement les remboursements des montants sur mon compte courant ; sommes que j’ai retirées pour les faire parvenir au marabout au  lieu de régler les prestataires de santé.

Je vous transmets en pièces jointes les documents que j’ai conservés attestant des mes envois à cette personne au Sénégal.

En congé maternité jusqu’au mois ……… 2010 suite au décès de mon premier enfant, mon état de santé me contraint à des arrêts maladie qui entraînent une baisse de mes revenus. Récemment mariée, mon époux vient d’obtenir un premier titre de séjour d’un an et se trouve actuellement sans emploi.

Cependant, compte tenu de l’importance de mon endettement, je suis disposée à montrer ma bonne volonté à l’égard de mes débiteurs, en m’engageant à affecter une somme de 100 € par mois destinée en priorité au remboursement de mes dettes fiscales.

Je me permets aussi de solliciter une annulation partielle et si possible totale des sommes dont je suis redevable à l’égard de l’ensemble de mes débiteurs.

Dans l’attente d’une décision bienveillante à mon égard,

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l’assurance de mes sentiments  les plus respectueux.