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1 mars 2011 2 01 /03 /mars /2011 18:00

 

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Monsieur et Madame …..

…………………………… 

75019 PARIS

 

CAF de PARIS

Centre de Gestion

67 avenue Jean Jaurès

75010 PARIS

 

Paris le 22 avril 2010

 

 

OBJET : demande de prestation familiale

N° CAF : ………

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je sollicite par la présente une demande de prestations familiales pour notre fils ……. Kamel, né le 30/09/1997 à Alger (Algérie), et résidant avec nous depuis 1998.

 

Kamel étant le seul de nos trois enfants né à l’étranger, nous avons souhaité attendre que notre  situation de mon épouse et de moi-même soit régularisée, pour effectuer une demande de regroupement familial permettant de régulariser sa présence définitivement sur le territoire français.

 

Notre foyer familial est installé en France depuis décembre 1998. Je suis salarié sur un contrat à durée indéterminé à temps complet, et j’exerce une profession de technicien dans le domaine de la santé. Mon épouse est animatrice dans la fonction publique territoriale depuis 2007. J’ai transmis à vos services les informations relatives à nos ressources et notre logement. Je demande en conséquence toutes les prestations familiales auxquelles nous pouvons prétendre pour nos trois enfants.

 

J’ajoute que la Chambre sociale de la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2004, que, « selon les articles L512-1 et L512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en France des enfants.

 

Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales, intégrant la présence de notre fils Kamel au sein de notre foyer, soient ouverts à compter du 1 avril  2010.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres CAF
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Source :

Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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