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15 mars 2011 2 15 /03 /mars /2011 18:00

 

 

 

45017_Le_Tribunal_de_Grande_Instance_de_Paris.jpg

 


Mis à jour le 27.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe


Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom mal orthographié.


Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.


Comment faire la demande ?


La demande de rectification doit comporter :


·    l'objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,

·    la copie intégrale de l'acte à rectifier,

·    tout document d'état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectuer (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte), 

·   la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).

A qui transmettre le dossier ?

·   Si l'acte a été établi à l'étranger : au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes,

·   Si l'acte a été établi en France : au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'acte.

(Les adresses du TGI de Nantes et du lieu de l’acte peuvent se trouver sur le site : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridiction/consult.php : il suffit de saisir le code postal de la ville ou de la ville la plus proche) - Note de l’Ecrivain Public


A noter : le service en charge de l'état civil de votre mairie peut vous aider à constituer le dossier.

 

 

- - - - -

 

 

Exemple de courrier réalisé en 2011

Demande de rectification d’un acte d’état civil

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Plume Solidaire , écrivain public - dans Lettres - Affaires civiles
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commentaires

Marie DGME 29/08/2011 10:40



Bonjour,


Je vous remercie pour toutes ces informations utiles! En effet, on peut effectuer sa demande de rectification d'état civil en ligne sur http://vosdroits.service-public.fr/R18387.xhtml.
D'ailleurs, ceux qui veulent en savoir plus sur cette démarche peuvent consulter http://cequecachangepourvous.modernisation.gouv.fr/formulaires-cerfa.htm



Plume Solidaire , écrivain public 29/08/2011 11:50



Merci Marie



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