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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 17:00

 

carton rouge

 

Suite de l’article : Procédure pour contester un procès-verbal
(infraction routière) 1/2

 

 

Arrêté créant le fichier Ares

 

 

 

 


Source : Le Point


 

La préfecture de police (PP) de Paris est chargée de l'expérimentation d'Ares, un fichier informatique recensant les automobilistes parisiens et de banlieue qui contestent leur PV, a indiqué lundi la PP, confirmant une information du Parisien.


Autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le fichier Ares, encore appelé "Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention", servira à "traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire", selon l'arrêté du 16 mars autorisant sa création.


Elle servira aussi à "produire des statistiques".


Pour le moment, Ares sera limité au "site test" de Paris et sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), précise la PP. Il devrait être opérationnel "d'ici huit à 1O jours pour Paris", et peu de temps après pour la banlieue, selon la même source.


"Après, on verra bien. Il n'est pas question pour le moment d'une généralisation au niveau national, il n'y a pas de calendrier", ajoute-t-on au ministère de l'Intérieur.


A la PP, on explique que cet outil permettra "de répondre rapidement au contrevenant ou de retrouver son dossier" facilement, car le tribunal de grande instance de Paris "traite environ sept millions de procédures d'amendes forfaitaires par an et 700.000 requêtes en exonération ou réclamations".


Ainsi, "la gestion administrative des contestations sera facilitée", selon la même source.


Dans un communiqué diffusé lundi, une association d'automobilistes, l'Automobile club des avocats (ACA), "dénonce la création" du fichier qui "prévoit d'enregistrer, d'une part, toutes les informations personnelles concernant l'auteur des faits mais aussi d'autre part, celles concernant le propriétaire du véhicule, jusqu'aux données relatives à leurs activités professionnelles".


"C'est un simple prétexte et ce procédé est inacceptable dans un Etat de droit", s'insurge Jean-Charles Teissedre, administrateur de l'ACA, qui demande: "Pourquoi conserver ces données alors que le contrevenant serait relaxé par un tribunal?"


L'association prévient qu'elle "engagera tous les recours nécessaires, y compris judiciaires, pour obtenir l'annulation de cet arrêté dont la légalité est éminemment contestable" et ainsi "protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens contre des procédés indignes et la création d'un fichier d'antécédents pré-judiciaires".


Les données des automobilistes contestataires (identité du propriétaire du véhicule et de l'auteur de l'infraction, nom du responsable légal en cas de réclamation de sociétés, identification du véhicule utilisé, détails de l'infraction) et des personnes consultant le fichier (nom, numéro d'identification...) seront enregistrées cinq ans, selon l'arrêté.

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