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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 11:48

Mme ...................

.............................

............................

75019  PARIS

 

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

2ème Centre de Gestion

67 avenue Jean Jaurès

75956 PARIS CEDEX 19

 

 

Paris le 6 juin 2009

 

 

OBJET : 

Numéro allocataire : ..............

CG : .........

Dossier suivi par : .................

 

Madame, Monsieur,

 

J’accuse réception de votre courrier du 15 avril m’informant du refus de reconduire l’Allocation de soutien familial dont je bénéficie depuis février 2007.

 

Prenant appui sur l’argument que « le jugement rendu le ... décembre 2008 ne fixe pas le paiement d’une pension alimentaire pour l’autre parent », je prends acte de l’interruption du versement de cette allocation d’un montant de 174,27 € depuis le mois d’avril dernier.

 

Je me permets de vous rappeler l'historique de ma situation familiale.

 

Mariée aux Comores en 1986,  je suis mère de cinq enfants, dont les deux derniers, respectivement âgés de 14 ans et 16 ans, sont nés en France et sont de nationalité française.

 

Ces deux enfants vivent à Paris sous mon toit et j’assume la responsabilité de leur éducation depuis ma séparation avec mon mari en 1995 ; séparation confirmée par le  divorce prononcé aux Comores en 2003.

 

En matière de décision judiciaire et d'estimation du montant de la pension alimentaire que devrait me verser mon ex époux, je vous informe que cette procédure n’existant pas aux Comores, il est inopportun de la solliciter aussi bien auprès des juridictions françaises que des juridictions comoriennes.

 

Votre courrier du 11 mai s’appuyant sur le même argument que le précédent, je vous confirme que je ne suis pas en mesure de vous transmettre de décision concernant le montant d’une pension alimentaire suceptible de m’être versée par mon ex mari.

 

J'attire  votre attention  sur le fait que j'ai effectué les démarches auprès du Juge des Enfants afin obtenir la reconnaissance de la tutelle exclusive de mes deux enfants français ; mon ex mari et mes trois enfants les plus âgés vivant aux Comores. J’ai adressé à vos services en février 2009, la décision du Juge des Enfants m’accordant leur entière responsabilité éducative.

 

Je sollicite, par conséquent, le versement de l’Allocation de Soutien Familial avec effet rétroactif depuis avril 2009, et le maintien de mes droits à cette allocation.

 

Dans l’attente d’une suite favorable à ma requête,

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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