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2 avril 2008 3 02 /04 /avril /2008 12:19
Mr ...
.......
.......
75007 PARIS


Mme Directrice
ANPE Handipass
3 rue des Nanetttes
75011 PARIS


Paris le 27 mars 2008



OBJET : demande de paiement rétroactif des indemnités de chômage
Lettre recommandée avec AR


Madame la Directrice,

Salarié sous contrat jusqu'au 30 juin 2007, l'entreprise qui m'employait n'a pas souhaité prolonger mon activité sous forme de contrat à durée indéterminée en raison du non renouvellement de mon titre de séjour.


Suite au courrier du 21 août de la Préfecture de Police de Paris m'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, j'ai engagé une procédure d'appel auprès du Tribunal Administratif de Paris ; qui a annulé les décisions de refus de renouvellement de mon titre de séjour et contraint le Préfet de Police de Paris de me délivrer un certificat de résidence d'un an.


N'ayant pu percevoir les indemnités journalières de chômage du 30 juin 2007 à ce jour ; étant réinscrit à l'ANPE et aux ASSEDIC, je sollicite le paiement de mes indemnités journalières de chômage avec effet rétroactif à compter du 30 juin 2007.


Dans l'attente des suites que vous réserverez à ma démarche,


Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l'assurance des salutations respectueuses.





PJ :
- Contrat de travail
- Arrêté de la Préfecture de Police de Paris du ...2007
- Jugement du ... 2007 du Tribunal Administratif de Paris

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Un film de 40 minutes pour deux siècles d’immigration en France. 

 

Source :

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