1 octobre 2011 : 35 € pour introduire une instance judiciaire

27 octobre 2011 4 27 /10 /octobre /2011 17:00

carton rouge

Il faut le dire et le répéter : le budget du Ministère de la Justice de la France se situait en 2010 à la 37 ème place au sein des 43 pays du Conseil de l'Europe.

Il est donc normal que les contribuables fassent un effort supplémentaire de participation aux coûts d'une Justice dont les moyens sont inférieurs à ceux de l'Azerbaïdjan et de l'Armémie.

Compte tenu du montant apparemment modique de cette taxe, on comprendra aisément que l'objectif est de la mettre résolument à la portée de tous les contribuables, et en particulier des plus pauvres : ceux dont le niveau des ressources les exonère d'impôt.

A l'exception toutefois des personnes en situation de surendettement.

On voit par là que cette taxe traduit une intention authentiquement démocratique.

Et toute mon amitié à Gaëlle, écrivain public à Bordeaux (voir son site atelier-graphite) qui a rédigé la fiche ci-dessous.

J'ai dit

Plume Solidaire

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Le timbre de 35 euros

pour introduire une instance judiciaire Résumé pratique

Atelier Graphite - Conseil Départemental de l’Accès au Droit

J'achète le timbre pour saisir :

I - Les juridictions civiles (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel et Cour de cassation) :

o le juge aux affaires familiales

o le tribunal d’instance

o le juge de proximité (affaires inférieures à 4000€)

o le juge de l’exécution devant le Tribunal de Grande Instance,
devant le Tribunal d’Instance par délégation du Président du TGI hors cas relatifs au traitement de surendettement en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (depuis le 1^er septembre 2011)

II - Les juridictions prud'homales (Conseil des prud’hommes, chambre sociale de la Cour d’appel et Cour de cassation) :

o Dépôt de référé

o Demande au fond

o Toute demande formée devant le bureau de jugement

III - Les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour d’appel administrative et Conseil d’État) :

o Recours contentieux contre une décision publique

o Requête pour excès de pouvoir

o Recours de pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité

IV - Les juridictions sociales

V - Les juridictions commerciales (Tribunal de commerce, chambre commerciale de la Cour d’appel et Cour de cassation)

VI - Les juridictions rurales (Tribunal paritaire des baux ruraux, Cour d’appel et Cour de cassation)

Je n’achète pas le timbre* si :

L’instance est introduite par l’État, notamment le Ministère public en matière civile (état des personnes, de filiation ou de nationalité…)
L’instance est déjà en cours
J’ai déjà payé un timbre pour la même affaire
Je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ou partielle (joindre décision du Bureau d’aide Juridictionnelle ou copie de la demande en cours)
Je porte plainte en matière pénale en tant que victime devant le Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants et Cour de cassation (chambre criminelle)
Je me porte partie civile devant le juge d’instruction, je recours à la citation directe
J’exerce un recours administratif gracieux ou hiérarchique
Je demande une conciliation au tribunal d’instance ou de proximité
Je dépose un dossier de surendettement à la Banque de France
Je conteste au tribunal d’instance une décision rendue par la commission de surendettement des particuliers, Cour d’appel et Cour de cassation
Je dépose un recours devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale), le tribunal du contentieux de l’incapacité, je fais appel
Je demande à obtenir un certificat, acte de notoriété ou déposer un consentement
Je demande une rectification administrative d’un acte de l’état civil
Je saisis le Juge des tutelles du TGI (tutelles de mineurs) comme du TI (tutelles des majeurs), Cour d’appel et Cour de cassation
Je saisis le juge des enfants, en matière d’assistance éducative par exemple, Cour d’appel et Cour de cassation
Je saisis le juge de la liberté et de la détention (JLD), Cour d’appel et Cour de cassation
Je saisis la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) / recours
Je conteste une omission des listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou pour avoir été radié de ces listes sans observation des formalités prescrites du code électoral
Je demande une protection pour conjoint violent
Je soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Cour de cassation
Procédures collectives devant le TGI (au civil) concernant le règlement amiable, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des professions concernées (hors commerce : agriculteurs, associations…)